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- Californie : Les modifications aux California Rules of Court (Règlements
de la Cour de la Californie) renverront toutes les causes civiles d'une
valeur de moins de 50 000 $ à l'arbitrage.
- La Cour suprême du Canada confirme qu'un examen judiciaire d'une
sentence arbitrale est régi par une analyse pragmatique et fonctionnelle.
Il faut éviter de recourir à une analyse très technique
ou mécanique : cf. Alberta Union of Provincial Employees
c. Lethbridge Community College , 2004 CSC 28.
- L' ADR Institute of Ontario accepte présentement les
demandes de ses membres qui veulent participer à son programme
d'observation. Il donne la chance aux membres d'observer une séance
de médiation présidée par un membre médiateur
chevronné et d'en discuter avec lui par la suite. L'Institut offre
aussi un service de jumelage entre les observateurs et les membres médiateurs.
- La Cour d'appel de l'Ontario a statué que certains employés
de pénitencier sont tenus de déposer leurs griefs à l'arbitrage
en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique plutôt que d'intenter une action : cf. Gaignard
c. Canada (procureur général), 2003, 67 R.J.O. (3e)
611.
- Selon l' American Arbitration Association , environ 80%
des cas renvoyés en médiation dans l'état du Maine
au cours du premier semestre de l'année 2002 ont été réglés.
Pour plus de renseignements, consulter la publication de mai-juillet
2004 de l' AAA Dispute Resolution Journal.
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