Arbitrage

L'arbitrage met en cause deux ou plusieurs parties présentant un différend à une tierce personne neutre qui rend une décision. Cette décision du tiers sera, le plus souvent, définitive et liera les parties. [En règle générale, les arbitrages sont entendus par des tribunaux d'arbitrage qui se composent d'un seul membre ou de trois membres.]

Plusieurs facteurs peuvent mener les parties à l'arbitrage :

a) L'application de la loi : une loi quelconque peut stipuler que les personnes doivent présenter leur différend à l'arbitrage. Par exemple, un différend entre deux assureurs concernant le paiement des indemnités d'accident légales : voir la Loi sur les assurances de l'Ontario , L.R.O. 1990, chap. I.8., par. 275(4).

b) Une convention collective : Les conventions collectives obligent habituellement la résolution de certains types de différends à l'arbitrage. Un exemple frappant est l'arbitrage des salaires intervenu entre les équipes de la Ligue nationale de hockey et les joueurs représentés par l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey.

c) Une clause d'arbitrage : Les parties peuvent s'entendre sur l'ajout d'une clause d'arbitrage dans leur contrat qui précise que certains types de différends ou tous différends découlant du contrat seront tranchés par un arbitre.

d) Une ordonnance du tribunal : Sur demande d'une partie et compte tenu de la nature spécialisée du différend, un juge peut décider que l'arbitrage est la tribune appropriée pour résoudre certaines ou toutes les questions litigieuses. Les tribunaux renvoient souvent les problèmes du domaine de la construction à l'arbitrage.

e) Le consentement des parties : Lorsqu'un différend survient, les parties peuvent choisir de soumettre leur différend à l'arbitrage plutôt que d'intenter des poursuites judiciaires. (Voir « Pourquoi recourir à l'arbitrage? » dans la case Résumé, à droite).

En Ontario, les différends sont souvent soumis à l'arbitrage en vertu de la Loi sur l'arbitrage , 1991, la loi provinciale. Elle englobe les causes où les parties acceptent l'arbitrage comme étant le forum approprié pour rendre une sentence arbitrale du différend. Lorsque les causes sont davantage du ressort international, la Loi sur l'arbitrage commercial international de l'Ontario peut s'appliquer, ce qui inclut en grande partie la Loi type sur l'arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (désignée habituellement par l'acronyme « la loi CNUDCI »).

Dans le même ordre d'idée, le gouvernement fédéral a promulgué la Loi sur l'arbitrage commercial du Canada qui régit l'arbitrage lorsqu'au moins une des parties est le gouvernement fédéral, un de ses établissements publics ou une société d'État ou lorsqu'il s'agit d'une question de droit maritime. De plus, la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères a été adoptée afin de permettre à une partie qui a déjà obtenue une sentence arbitrale à l'étranger, de l'exécuter au Canada.

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En Amérique du Nord, la tendance à utiliser l'arbitrage est fortement marquée. Ses arguments de vente sont nombreux et irréfutables.

• Les parties peuvent choisir un spécialiste dans le domaine pour agir en tant qu'arbitre dans un différend, par exemple un spécialiste en construction, en concession, en valeur des actions dans les entreprises privées.
• Elles ont la souplesse de choisir à partir d'une gamme d'options de preuves et de procédures mieux adaptés à l'arbitrage de leur différend.
• Elles peuvent fixer les dates prévues pour l'audience qui conviennent afin de répondre aux contraintes souvent décourageantes de la convocation des témoins.

Ces caractéristiques essentielles de l'arbitrage maximisent la probabilité que l'arbitrage rendra aux parties une décision expéditive de leur différend, à des coûts moindres, sans avoir à sacrifier l'intérêt de la justice.

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